Arrêté du 28 mai 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

J.O. Numéro 145 du 25 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9625
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Arrêté du 28 mai 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9821933A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
   Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
   Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1997 modifié, en sa séance du 21 avril 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté (1), les accords collectifs de travail suivants :

   I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Avenant no 263 du 16 avril 1998 relatif à la valeur du point.

   II. - Convention collective nationale de travail du 26 août 1965
A. - Avenant no 02-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 12 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
B. - Avenant no 03-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 11-3-1 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
C. - Avenant no 04-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 11-1-1 de la convention collective nationale du 26 août 1965.
D. - Avenant no 05-98 du 6 mars 1998 relatif à l'article 14 de la convention collective nationale du 26 août 1965.

   III. - Croix-Rouge française
Avenant no 97-07 du 30 octobre 1997 relatif à la mise à jour de la convention collective.

   IV. - UNIFED
Protocole d'accord du 12 janvier 1998 relatif à la création d'un Fonds national d'apprentissage pour le secteur sanitaire social et médico-social à but non lucratif.

   V. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)
A. - Avenant no 72 du 20 janvier 1998 relatif au travail des dimanches et jours fériés.
B. - Avenant no 73 du 16 mars 1998 relatif à la valeur du point.

   VI. - Association Rénovation (33)
Accord d'entreprise du 19 janvier 1998 relatif à l'organisation du travail.

   VII. - Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (54)
Accord d'entreprise du 22 décembre 1997 relatif au régime de prévoyance.

   VIII. - Association pour adultes et jeunes handicapés (06)
Protocole d'accord du 13 novembre 1997 relatif à l'organisation du temps de travail.

   IX. - France Terre d'asile, 75018 Paris
Avenant no 98-01 du 17 mars 1998 relatif à la valeur du point.

   X. - Association départementale
des pupilles de l'enseignement public (64)
Accord d'entreprise du 12 décembre 1997 relatif au quota d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

   Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

   I. - UNIFED
Protocole d'accord du 12 janvier 1998 relatif à la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel de l'UNEDIC portant sur la cessation anticipée d'activité.

   II. - Union nationale Aide à domicile en milieu rural
A. - Avenant no 195 du 17 décembre 1998 relatif aux grilles de rémunération des aides ménagères diplômées et non diplômées ainsi qu'à celles des groupes 1 et 2 en deux nouvelles grilles revalorisées.
B. - Avenant no 196 du 20 février 1998 relatif à la valeur du point.

   III. - Croix-Rouge française
Avenant no 97-05 du 30 octobre 1997 relatif à l'emploi d'éducateur sportif et de professeur d'éducation physique.

   IV. - Convention collective du 26 août 1965
Avenant no 01-98 du 6 mars 1998 relatif à la valeur du point.

   V. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 98-01 du 6 janvier 1998 relatif aux personnels formateurs et d'encadrement exerçant dans les centres de rééducation professionnelle relevant de la convention collective.

   VI. - Association départementale
des pupilles de l'enseignement public (64)
Accord d'entreprise du 12 décembre 1997 relatif à la situation des médecins intervenant dans l'établissement et notamment la mise en place de grilles de rémunération applicables à l'ensemble de ces personnels.

   VII. - Association départementale des amis et parents
de personnes handicapées mentales de l'Oise (60)
Protocole d'accord du 16 janvier 1998 relatif à l'annualisation du temps de travail et qui prévoit la négociation future sur la réduction du temps de travail à 35 heures.

   VIII. - Association pour la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (49)
A. - Protocole d'accord no 1 du 26 octobre 1997 relatif à l'emploi de maîtresse de maison.
B. - Protocole d'accord no 2 du 21 octobre 1997 relatif à l'attribution de points supplémentaires à compter du 1er juillet 1997 pour les salariés encadrant les camps de vacances.

   IX. - Association pour adultes et jeunes handicapés (91)
Protocole d'accord du 9 janvier 1998 relatif à la réduction et à l'organisation du travail.

   X. - Association Don Bosco (29)
Protocole d'accord du 9 février 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.

   XI. - Foyer de vie occupationnel (59)
Protocole d'accord du 21 janvier 1998 relatif au bénéfice des congés supplémentaires aux seuls salariés recrutés avant le 1er janvier 1998 et qui prévoit différentes mesures d'ordre interne.

   Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.